Responsibility of the physician with regard to the third party in the treatment of schizophrenic patients
Ney, M.
Schweizer Archiv für Neurologie Neurochirurgie und Psychiatrie 135(1): 115-121
1984
ISSN/ISBN: 0036-7273 PMID: 6484525 Document Number: 5710
La responsabilité civile consiste, d'une manière générale, en l'obligation de réparer le dommage résultant de ses actes. La responsabilité civile embrasse notamment toute obligation de réparer un dommage résultant de la violation de devoirs généraux et résultant soit d'actes illicites, soit de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse des obligations contractuelles.
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